F

    Contrôle fiscal : un nouveau recours hiérarchique

    La loi pour un État au service d’une société de confiance, entrée en vigueur le 12.08.2018, a étendu le champ d’application du droit au recours hiérarchique en matière de contrôle...

    Refus global d'une proposition de rectification

    Répondre à une proposition de rectificationDans le cadre de la procédure normale de rectification (la procédure de rectification contradictoire), l'administration, à la suite d'un contrôle...

    Dénonciation de l'option pour le régime réel normal

    Dénonciation de l'option pour le régime réel normalL'option des entreprises relevant du régime simplifié pour le régime réel normal produit effet pendant deux années.À l'expiration...

    Saisine de la commission de recours amiable

    Saisine de la commission de recours amiableEn cas de litige avec une caisse du régime social des indépendants (RSI) ou avec l'Urssaf, les industriels, les commerçants, les artisans et les...

    Saisine du défenseur des droits

    Saisine du défenseur des droitsLe défenseur des droits a été institué en remplacement de plusieurs autorités de médiation et de protection des droits fondamentaux, et notamment du médiateur...

    Saisir la commission départementale

    Saisir la commission départementaleSi l'administration n'accepte pas vos observations (en totalité ou en partie), vous pouvez avoir la possibilité de saisir l'une des deux commissions départementales pour...

    Attention à l’abus de droit fiscal !

    La procédure d’abus de droit permet au fisc d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, des actes (contrats, montages juridiques, pratiques de gestion, ...) fictifs ou qui sont...

    Chapitre 15 - Mes impôts professionnels - 242. Avez-vous le droit de vous tromper ? - Principe : les intérêts de retard

    Principe : les intérêts de retardL’intérêt de retard constitue la réparation du préjudice financier subi par l’État du fait de la perception différée de l’impôt.À retenir....

    Réclamez au fisc sans tarder !

    En raison de la prescription fiscale, vous devez veiller, à l’approche du 31 décembre, à faire valoir les droits de votre société au regard de ses divers impôts, aussi bien...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 11. Avocat - À quoi devez-vous être attentif ?

    À quoi devez-vous être attentif ?Dans tous les cas, le paiement des honoraires doit être justifié par une facture précisant les prestations rendues.Les honoraires versés...