Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 73. Logiciel - En matière d’impôt sur les sociétés

    En matière d’impôt sur les sociétésSi la valeur unitaire du logiciel est inférieure à 500 €, l’entreprise est autorisée à comptabiliser son acquisition directement en...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 32. Créances douteuses - En matière d’impôt sur les sociétés - Provision pour créance douteuse

    Provision pour créance douteusePour être considérées comme déductible, les provisions pour créance douteuse doivent remplir les conditions suivantes (Code général des impôts article 39, 1-5°) :La...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 46. Écologie – Environnement - En matière d’impôt sur les sociétés

    En matière d’impôt sur les sociétésLes acquisitions de matériels antipollution doivent être comptabilisées comme des charges ou comme des immobilisations, selon les règles de droit commun.Si elles...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 112. Véhicules - En matière d’impôt sur les sociétés - Régime fiscal

    Régime fiscalN’est pas déductible la redevance de crédit-bail, la location de véhicules de tourisme et homologués N1 ou l’amortissement de véhicules de tourisme en fonction de...

    Partie I - Impôt sur les sociétés : notions liminaires - 5. Charge ou immobilisation ? Déduction ou amortissement ? - Amortissements des poids lourds peu polluants

    Amortissements des poids lourds peu polluantsUn dispositif dit « de suramortissement » pour l’acquisition de véhicules peu polluants de 3,5 tonnes a été mis en place...

    Taux de l’intérêt légal

    Taux de l’intérêt légalDésormais, il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les...

    Je profite du prêt interentreprises

    Le dispositif des prêts interentreprises constitue une brèche dans le monopole bancaire car il permet à une entreprise ayant une trésorerie excédentaire de prêter directement à un fournisseur...

    Chapitre 2 - Mes équipements/mes véhicules - 31. Utilisation par le chef d’entreprise de son véhicule personnel ? - Deux autres barèmes peuvent être utilisés : - Cyclomoteurs (cylindrée inférieure à 50 cm3)

    Cyclomoteurs (cylindrée inférieure à 50 cm3)Jusqu’à 2 000 kmDe 2 001 à 5 000 kmAu-delà de 5 000 kmd x 0,269(d x 0,063) +412d x 0,146d...

    Chapitre 5 - Gestion des relations clients - 66. Comment calculer les délais de paiement ? - Comment calculer les pénalités de retard ?

    Comment calculer les pénalités de retard ?Les CGV ou la facture doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement...

    Chapitre 7 - Mes financements - 96. Les différents crédits aux entreprises : comment s’y retrouver ? - Quid des crédits de trésorerie ?

    Quid des crédits de trésorerie ?Il existe différents types de facilités de trésorerie :les crédits inter-entreprises : toutes les sociétés commerciales dont les comptes...