Impayé d’un client professionnel : déclarer votre créance

    Un de vos clients professionnels ne vous a toujours pas payé et vous venez d’apprendre qu’il a de graves difficultés financières. Comment pouvez-vous tenter de récupérer les sommes qu’il...

    Clause de réserve de propriété

    Conditions générales de venteCONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)Les CGV sont les informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions de vente de ses produits ou services...

    Référé-provision

    Référé-provisionCe référé a un but de moralisation envers les débiteurs qui contestent des obligations qui ne devraient pas l'être.L'article 809, alinéa 2 du NCPC (et article 849 du...

    Reconnaissance de dettes

    Reconnaissance de dettesIl s'agit d'un acte signé par les deux parties.La somme due est indiquée en lettres et en chiffres pour plus de précaution.Il faut faire attention à bien parapher...

    Accord amiable rééchelonnement

    Accord amiable de règlement échelonné de dettesL'accord amiable rappellera l'ensemble des éléments contractuels en cause (devis, facture, marché), les relances et mise en demeure de payer...

    Cautionnement de dettes

    CautionnementLa « caution » désigne une personne qui s'engage à rembourser les sommes dues au créancier (une entreprise, une banque, un bailleur, etc.) quand le débiteur (un client, un...

    Pourquoi recourir à l’affacturage ?

    Si votre société a un besoin de financement, elle peut céder certaines de ses factures clients non échues à une société d’affacturage, appelé aussi « factor », pour en percevoir...

    J'utilise la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

    Depuis le 1er juin 2016, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier a été mise en place. Elle concerne les créances inférieures à 4 000 EUR (intérêts...

    Recouvrez vos impayés avant vos congés d’été

    Les impayés représentent un risque important pour la pérennité de votre société. Une procédure rigoureuse à mettre en place est indispensable pour préserver votre trésorerie. Nos conseils...

    Recouvrer vos impayés avant les congés d’été

    Les factures impayées s’amoncellent et les vacances estivales approchent. Même si ce n’est pas une tâche que vous appréciez, il faut rapidement les recouvrer avant que vos clients peu...