Contestation de la facture d'un fournisseur

    Contestation de la facture d'un fournisseurQui ne dit mot consent ! Lorsqu'un entrepreneur ne réagit pas à une facture, celle-ci est réputée tacitement acceptée. Et c'est là qu'est le risque....

    Requête en conciliation amiable avec les créanciers

    Requête en conciliation amiable avec les créanciersLa procédure de conciliation facilite la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers en vue de fixer des délais...

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    Déclaration de cessation des paiementsLorsqu'une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible (paiement des fournisseurs, du Trésor public, de la Sécurité sociale,...

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    Pourquoi recourir à l’affacturage ?

    Si votre société a un besoin de financement, elle peut céder certaines de ses factures clients non échues à une société d’affacturage, appelé aussi « factor », pour en percevoir...

    Taux de l’intérêt légal au 2d semestre 2018

    Pour fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables depuis le 1er juillet 2018, un nouveau taux d'intérêt est à prendre...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 102. Retard de paiement des factures (pénalités) - En matière d’impôt sur les sociétés

    En matière d’impôt sur les sociétésPar principe, une facture doit être payée à la date prévue par les conditions générales de vente, le délai convenu entre les parties ne pouvant...

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    À quoi devez-vous être attentif ?L’indemnité forfaitaire, qui s’ajoute aux pénalités pour paiement tardif, peut être considérée comme un accessoire à ces dernières, et...

    Vos nouvelles obligations...

    La loi Pinel du 18.06.2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises, instaure de nouvelles obligations. Lesquelles ?

    Paiement des factures : des délais et des pénalités...

    Les délais de paiement des factures entre professionnels sont strictement encadrés par la réglementation. Si un client paie sa facture en retard, il vous doit en principe des pénalités....