Contrats de vente : gare aux clauses abusives et interdites

    Les clauses contenues dans vos contrats de vente conclus avec des clients consommateurs doivent être claires, compréhensibles, ni présumées abusives ni interdites. Voici quelles sont les...

    Pourquoi et comment conclure une licence de marque ?

    La licence de marque permet à une société d’exploiter une marque dont elle n’est pas titulaire. Cette convention profite bien sûr au propriétaire de la marque notamment au plan financier,...

    Conditions générales d'achat

    Conditions générales d'achatLes conditions générales d'achat ne présentent aucun caractère obligatoire et ne sont pas visées par l'obligation de communication prévue par la réglementation...

    Achat d'un fonds de commerce

    Achat d'un fonds de commerce Suite au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux permettant au conseil municipal des communes de délimiter...

    Pouvez-vous prétendre au Prêt Innovation ?

    Vous souhaitez lancer un produit, un procédé technique ou un service innovant sur le marché français ou à l’étranger. Connaissez-vous le Prêt Innovation ? C’est un financement...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 76. Marque - À quoi devez-vous être attentif ? - Renonciation à redevances sur une marque

    Renonciation à redevances sur une marqueNe commet pas d’acte anormal de gestion la société qui s’abstient de facturer à une société sœur – toutes deux membres du même groupe...

    Chapitre 7 - Mes financements - 90. Comment bénéficier des aides à l’innovation ?

    90. Comment bénéficier des aides à l’innovation ?Les aides pour accompagner des projets d’innovation peuvent financer les études de faisabilité en amont ou les besoins de développement...

    Chapitre 4 - Communication/commercial/vente - 41. Communiquer pour vendre : votre premier objectif ?

    41. Communiquer pour vendre : votre premier objectif ?À partir des actions commerciales que vous avez définies, il faut détailler leur contenu et fixer un objectif à chacune...

    Chapitre 4 - Communication/commercial/vente - 43. Comment protéger votre marque, votre innovation, votre idée ?

    43. Comment protéger votre marque, votre innovation, votre idée ?Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Des précautions sont à prendre lorsque l’on a une idée...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 107. Site Internet - En matière d’impôt sur les sociétés

    En matière d’impôt sur les sociétésLe site Internet est un site accessible par l’ensemble des utilisateurs connectés au web (à la différence d’un site Intranet, uniquement accessible...