Je signe un bail commercial

    Un bail commercial est un contrat qui vous unit avec le propriétaire d'un local que vous occupez dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Quelles sont vos garanties...

    Contrat de sous-location

    Contrat de sous-locationLa sous-location doit se référer au bail principal. Le locataire principal ne peut accorder au sous-locataire plus d'avantages que ceux dont il dispose aux termes du...

    Lettre au bailleur en vue d'une autorisation de sous-location

    Demande de sous-locationLa sous-location est un acte par lequel le locataire d'un local loue lui-même tout ou partie de ce local à une tierce personne, « le sous-locataire ».Lorsque...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 4. Votre SCI sous-loue un immeuble pris en crédit-bail ?

    4. Votre SCI sous-loue un immeuble pris en crédit-bail ? CGI - Article 93 Si vous avez constitué une SCI pour louer à votre entreprise un immeuble acheté en crédit-bail, la...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 13. Le bail commercial : quels sont les avantages et les contraintes ?

    13. Le bail commercial : quels sont les avantages et les contraintes ?Code de commerce article L 145-4 ; décret du 30 septembre 1953Le statut des baux commerciaux « 3-6-9 »...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 14. Comment négocier un bail ? Les points clés... La franchise de loyer...

    14. Comment négocier un bail ? Les points clés... La franchise de loyer...Décret du 30 septembre 1953Certains points sont essentiels à négocier lors de la signature d’un...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 20. Sous-louer une partie de votre local commercial : pourquoi pas ?

    20. Sous-louer une partie de votre local commercial : pourquoi pas ?Code de commerce articles L 145-31 et L 145-32Les locaux loués de votre entreprise sont trop grands...

    Sous-louer votre local ?

    Les locaux de votre entreprise, que vous louez, sont trop grands pour y exercer votre seule activité. Pouvez-vous en sous-louer une partie à une autre entreprise ? Sous quelles conditions ? Comment...