Diagnostics techniques

    Diagnostics techniquesL'article L 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans les bâtiments équipés...

    Travaux dans le local commercial : qui paie la facture ?

    Des travaux de mise aux normes ou prescrits par l’administration sont à effectuer dans le local ou immeuble commercial que vous louez. Qui doit les prendre en charge, vous ou votre bailleur ?

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 21. Votre entreprise reçoit du public ? - Quid de l’accessibilité ?

    Quid de l’accessibilité ?Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et...

    Obtenir le remboursement des travaux par votre bailleur...

    Votre local professionnel est vétuste et nécessite des travaux, ces derniers incombant au bailleur. S’il refuse de les faire, pouvez-vous les faire vous-même puis en obtenir le remboursement ? Du...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 17. Qui doit payer les travaux et les charges d’un local commercial loué ?

    17. Qui doit payer les travaux et les charges d’un local commercial loué ?La question de savoir qui doit financer les travaux et aménagements dans un local commercial suscite beaucoup...

    Optimisez les travaux dans votre résidence principale !

    Si vous réalisez des travaux d’amélioration énergétique de votre logement, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique et, en plus, d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)....

    Achat de fonds de commerce... et dysfonctionnements !

    Vous achetez un fonds de commerce et vous constatez par la suite des dysfonctionnements électriques. Vous faites réparer et demandez le remboursement au vendeur. Cette demande est-elle fondée ? Un...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 18. Quel est le sort fiscal des constructions et aménagements effectués par un locataire ?

    18. Quel est le sort fiscal des constructions et aménagements effectués par un locataire ? Article 39 D du CGI - BOI-BIC-CHAMP-50-20130109, § 60 et suivantsComment...

    Attestation de travaux : seuil abaissé !

    Attestation de travaux : seuil abaissé !..Question. « Pour les travaux de réparation et d’entretien effectués chez mes clients, je dois être en possession d’une attestation...

    Votre établissement est-il accessible ?

    Depuis le 01.01.2015, tout établissement recevant du public doit faire connaître sa situation vis-à-vis des règles d’accessibilité, soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit...