Diagnostics techniques

    Diagnostics techniquesL'article L 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans les bâtiments équipés...

    Travaux dans le local commercial : qui paie la facture ?

    Des travaux de mise aux normes ou prescrits par l’administration sont à effectuer dans le local ou immeuble commercial que vous louez. Qui doit les prendre en charge, vous ou votre bailleur ?

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 21. Votre entreprise reçoit du public ? - Quid de l’accessibilité ?

    Quid de l’accessibilité ?Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et...

    Attestation de travaux : seuil abaissé !

    Attestation de travaux : seuil abaissé !..Question. « Pour les travaux de réparation et d’entretien effectués chez mes clients, je dois être en possession d’une attestation...

    Votre établissement est-il accessible ?

    Depuis le 01.01.2015, tout établissement recevant du public doit faire connaître sa situation vis-à-vis des règles d’accessibilité, soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit...

    Vous recevez du public : des travaux avant 2015 ?

    Tout établissement recevant du public se doit de respecter des normes en termes de prévention des accidents, de sécurité et d’accessibilité. Et sur ce dernier point, vous devez en principe...

    Locataire de votre local : qui doit faire les travaux ?

    Votre local commercial, que vous louez, nécessite certains travaux et aménagements. Seulement voilà, qui doit les financer, vous ou le propriétaire ? La réponse dépendra de la nature...