Chapitre 5 - Gestion des relations clients - 66. Comment calculer les délais de paiement ? - Comment calculer les pénalités de retard ?

    Comment calculer les pénalités de retard ?Les CGV ou la facture doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement...

    Les marchandises volées pendant le transport ?

    Vous passez par un transporteur pour faire livrer des marchandises à votre client. Mais elles sont dérobées avant leur livraison. Qui est responsable ? Nos explications et conseils illustrés...

    Rétractation : des arrhes ou un acompte ?

    Vous recevez d’un client des arrhes pour la fourniture d’un bien ou d’une prestation de services prévue à une date ultérieure ? Que se passe-t-il en cas de rétractation ?...

    La clause de réserve de propriété : source de conflits ?

    Des conflits surgissent fréquemment entre fournisseurs et clients au sujet de la portée et de la validité des clauses de réserves de propriété (CRP) revendiquées par le vendeur. Quelles...

    Demander l’avis de la DGCCRF ?

    À l’instar de ce qui existe en matière fiscale ou sociale, vous pouvez demander l’avis de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

    Le devis est signé mais vous tardez à réaliser la prestation...

    Vous êtes débordé et malgré le devis signé par votre client, vous n’avez toujours pas effectué la prestation. Comment devez-vous agir ? Que risquez-vous ? Nos conseils pour...

    Contrats de vente : gare aux clauses abusives et interdites

    Les clauses contenues dans vos contrats de vente conclus avec des clients consommateurs doivent être claires, compréhensibles, ni présumées abusives ni interdites. Voici quelles sont les...

    Ventes de produits

    Conditions générales de venteCONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)Les CGV sont les informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions de vente de ses produits ou services...

    Ventes de prestations de services par Internet

    Conditions générales de vente en lignePour les ventes en ligne entre professionnels, il convient de se reporter aux conditions générales de vente non spécifiques au commerce électronique....

    Ventes de prestations de services

    2. VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICE Article 1. Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par [dénomination...