Contrats de vente : gare aux clauses abusives et interdites

    Les clauses contenues dans vos contrats de vente conclus avec des clients consommateurs doivent être claires, compréhensibles, ni présumées abusives ni interdites. Voici quelles sont les...

    Gare aux escroqueries de mise en conformité RGPD !

    Gare aux escroqueries de mise en conformité RGPD !..Rappel. Si votre société collecte, traite ou sous-traite et stocke des données à caractère personnel dans le cadre de son activité...

    Contrat de prestation de services : chacun ses obligations !

    Lorsque vous exécutez un contrat de prestation de services avec un client, qu’il soit un simple consommateur ou un professionnel, vos obligations contractuelles sont identiques. Mais sachez...

    Contrat entre professionnels : un droit de se rétracter

    Lors d’un démarchage dans vos locaux, vous avez conclu, pour le compte de votre société, un contrat de prestation de service sans lien avec son activité professionnelle. Vous regrettez...

    Bien utiliser les terminologies environnementales...

    Pour vendre plus, vous voulez apposer sur vos emballages « produit bio », « produit naturel », ou « produit éco ». Attention, vous ne pouvez pas utiliser...

    Votre entreprise reçoit du public ? Vos obligations !

    Tout établissement recevant du public (ERP) se doit de respecter un grand nombre de règles en termes de prévention des accidents, de sécurité et d’accessibilité. Êtes-vous en conformité...