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    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 184. En litige avec la Sécurité sociale indépendants ou l’Urssaf ? - Conseils pratiques applicables en 2019 - Réponse à une lettre d’observations

    Réponse à une lettre d’observationsTout cotisant contrôlé peut demander la prolongation du délai de 30 jours dont il dispose pour répondre à la lettre d’observations. La demande...

    Votre logiciel de paie a provoqué un redressement de l’Urssaf

    Vous avez acquis un logiciel de paie pour éditer les bulletins de salaire de votre ou vos salariés. Or, vous êtes aujourd’hui redressé suite à un contrôle Urssaf pour des erreurs de calcul...

    LFSS pour 2019 : contrôle Urssaf

    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a été adoptée le 3 décembre 2018 prévoit plusieurs mesures concernant les contrôles Urssaf.

    Fin des tribunaux des affaires de Sécurité sociale

    À compter du 01.01.2019, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) sont supprimés.

    B. Les pièges à éviter - Piège 1. Le salariat déguisé

    Piège 1. Le salariat déguiséLes services de l’État sont mobilisés pour lutter contre la dissimulation des relations salariales sous la forme d’une relation commerciale de sous-traitance...

    B. Les pièges à éviter - Piège 2. La requalification d’une collaboration en société de fait

    Piège 2. La requalification d’une collaboration en société de faitLa société créée de fait résulte du comportement de personnes qui se traitent entre elles et agissent à l’égard...

    B. Les pièges à éviter - Piège 3. Le délit de marchandage

    Piège 3. Le délit de marchandageLe Code du travail prohibe toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle...

    L’Urssaf vous contrôle en votre qualité de dirigeant non salarié

    Un contrôle Urssaf peut être diligenté à l’encontre de votre société mais également à votre encontre en qualité de dirigeant indépendant. Lors de ce contrôle, vous disposez des mêmes...

    Du changement pour vos déclarations sociales

    Du changement pour vos déclarations sociales..Fin de la DUCS. L’Urssaf met en garde les entreprises qui ne déclarent toujours pas leurs cotisations et contributions sociales via la déclaration sociale...

    Modification du contrat de travail pour motif personnel

    Modification du contrat de travail pour motif personnelLa mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail d'un salarié correspond à une modification du contrat nécessitant...