R

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 184. En litige avec la Sécurité sociale indépendants ou l’Urssaf ? - Conseils pratiques applicables en 2019 - Réponse à une lettre d’observations

    Réponse à une lettre d’observationsTout cotisant contrôlé peut demander la prolongation du délai de 30 jours dont il dispose pour répondre à la lettre d’observations. La demande...

    Fin des tribunaux des affaires de Sécurité sociale

    À compter du 01.01.2019, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) sont supprimés.

    L’Urssaf vous contrôle en votre qualité de dirigeant non salarié

    Un contrôle Urssaf peut être diligenté à l’encontre de votre société mais également à votre encontre en qualité de dirigeant indépendant. Lors de ce contrôle, vous disposez des mêmes...

    Du changement pour vos déclarations sociales

    Du changement pour vos déclarations sociales..Fin de la DUCS. L’Urssaf met en garde les entreprises qui ne déclarent toujours pas leurs cotisations et contributions sociales via la déclaration sociale...

    Modification du contrat de travail pour motif personnel

    Modification du contrat de travail pour motif personnelLa mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail d'un salarié correspond à une modification du contrat nécessitant...

    Notification d'une mise à pied

    Notification d'une mise à piedLa mise à pied disciplinaire consiste à suspendre temporairement le contrat de travail du salarié. Le salarié ne travaillant pas, il n'est donc pas rémunéré...

    Notification d'un avertissement

    Notification d'un avertissementL'avertissement est une sanction disciplinaire « légère » prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, un comportement répréhensible...

    Lettre de licenciement pour faute grave

    Lettre de licenciement pour faute graveLa faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et...

    Convocation à l'entretien préalable au licenciement

    Convocation à l'entretien préalable au licenciementDès que vous envisagez un licenciement, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé...

    Convention de rupture conventionnelle homologuée

    Rupture conventionnelle homologuéeL'employeur et le salarié, y compris le salarié protégé, peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail en signant une convention soumise...