Demander l’avis de la DGCCRF ?

    À l’instar de ce qui existe en matière fiscale ou sociale, vous pouvez demander l’avis de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

    Un délai de rétractation pour vous, professionnel ?

    Vous savez que les consommateurs disposent d’un délai de rétractation. Mais qu’en est-il pour vous professionnel ? Pouvez-vous prétendre à ce délai pour annuler une commande auprès...

    Contrat d'apporteur d'affaires

    Contrat d'apporteur d'affairesLa rédaction d'un contrat d'apporteur d'affaires n'étant pas obligatoire, il n'y a pas de condition sine qua non de validité.Pour autant, ce contrat étant la...

    J'annule une commande

    Selon que vous avez passé votre commande en tant que particulier ou comme professionnel, vos droits d'annulation diffèrent largement. Si le consommateur bénéficie d'une large panoplie de...

    J'utilise une clause de réserve de propriété

    La clause de réserve de propriété (CRP) permet à un vendeur de récupérer son bien tant qu'il n'a pas été intégralement payé par l'acquéreur. Tout contrat, quelle que soit sa nature...

    J'annule une commande

    Selon que vous avez passé votre commande en tant que particulier ou comme professionnel, vos droits d'annulation diffèrent largement. Si le consommateur bénéficie d'une large panoplie de...

    Connaissez-vous la médiation entre entreprises ?

    La médiation entre entreprises vous permet d’être assisté par un tiers pour résoudre un différend avec un client professionnel, un fournisseur ou un autre partenaire d’affaires ou encore...

    Contrat entre professionnels : un droit de se rétracter

    Lors d’un démarchage dans vos locaux, vous avez conclu, pour le compte de votre société, un contrat de prestation de service sans lien avec son activité professionnelle. Vous regrettez...

    Votre fournisseur limite sa responsabilité ?

    Vous faites une commande auprès d’un fournisseur et le contrat prévoit par avance de limiter sa responsabilité en cas d’inexécution. Vous signez mais aujourd’hui, le fournisseur vous...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 183. Comment résoudre vos litiges à l’amiable ?

    183. Comment résoudre vos litiges à l’amiable ?Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, JO du 22 janvier, p. 1280 ; Code de procédure civile livre V, art. 1528 à...