Ventes de prestations de services par Internet

    Conditions générales de vente en lignePour les ventes en ligne entre professionnels, il convient de se reporter aux conditions générales de vente non spécifiques au commerce électronique....

    Ventes de produits par Internet

    Conditions générales de vente en lignePour les ventes en ligne entre professionnels, il convient de se reporter aux conditions générales de vente non spécifiques au commerce électronique....

    Conditions générales d'achat

    Conditions générales d'achatLes conditions générales d'achat ne présentent aucun caractère obligatoire et ne sont pas visées par l'obligation de communication prévue par la réglementation...

    Vente sur Internet (commerce électronique)

    Vente sur Internet (commerce électronique)Les sites commerciaux de vente de biens ou de services sur Internet sont soumis à une réglementation identique à celle de la vente à distance (VPC), comprenant...

    Chapitre 4 - Communication/commercial/vente - 47. Comment prospecter légalement par courrier électronique ?

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    Chapitre 4 - Communication/commercial/vente - 52. Quelles règles de fixation et d’affichage des prix ?

    52. Quelles règles de fixation et d’affichage des prix ?En dehors de certains secteurs particuliers (transports publics, taxis, livres, etc.), les prix sont fixés librement par les professionnels....

    Internet : protection de l’internaute acheteur

    Internet : protection de l’internaute acheteurTout e-marchand doit respecter trois étapes obligatoires vis-à-vis de son client internaute :visualisation du détail de la commande...

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    E-commerce : livrer vos clients dans les délais

    La « loi Hamon » du 17.03.2014 relative à la consommation prévoit de nouvelles dispositions relatives à la livraison en matière d’e-commerce. Quelles sont vos nouvelles obligations ? Et...