Résilier une assurance

    Relations avec les assurances Déclarer un sinistre à son assureurFaire jouer son assurance. Afin d'être indemnisé, tout assuré doit, bien entendu, déclarer les sinistres qui surviennent....

    Procédure de sauvegarde

    Procédure de sauvegardeLa procédure de sauvegarde a pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien...

    Je signe une délégation de pouvoirs

    Plus votre entreprise se développe, moins vous avez le temps de tout gérer. Pensez alors à déléguer vos pouvoirs ! Tout dirigeant peut en effet être exonéré de sa responsabilité pénale...

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    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 4. La responsabilité civile et pénale de l’entreprise et de ses dirigeants - 4.1. Responsabilité civile

    4.1. Responsabilité civileLa responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage qu’elle a fait subir à autrui, à la suite d’un acte ou d’un événement...

    Chapitre 1 - Les critères du choix - 1. Identifier précisément vos besoins ! - 1.5. Les besoins patrimoniaux

    1.5. Les besoins patrimoniauxLa défense et le développement de votre patrimoine personnel exigent de créer une certaine étanchéité entre les activités professionnelles et le patrimoine...

    Procuration en vue de la signature des statuts

    Procuration en vue de la signature des statutsCette procuration est en principe donnée à un associé, fondateur de la société, pour représenter un autre associé le jour de la signature...

    État des actes accomplis au nom de la société en formation

    État des actes accomplis au nom de la société en formationLes actes effectués avant l'immatriculation (exemple : location de locaux, achats de matériel, embauche de personnel, etc.)...

    Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

    Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiationL'incapacité d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d'autrui, une profession commerciale...

    Lettre à l'INPI - Recherche d'antériorité de dénomination sociale

    Lettre à l'INPI - Recherche d'antériorite de dénomination socialeLes associés peuvent librement choisir la dénomination de leur société à condition qu'ils ne portent pas atteinte...