Résilier une assurance

    Relations avec les assurances Déclarer un sinistre à son assureurFaire jouer son assurance. Afin d'être indemnisé, tout assuré doit, bien entendu, déclarer les sinistres qui surviennent....

    Procédure de sauvegarde

    Procédure de sauvegardeLa procédure de sauvegarde a pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien...

    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 4. La responsabilité civile et pénale de l’entreprise et de ses dirigeants - 4.1. Responsabilité civile

    4.1. Responsabilité civileLa responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage qu’elle a fait subir à autrui, à la suite d’un acte ou d’un événement...

    Chapitre 1 - Les critères du choix - 1. Identifier précisément vos besoins ! - 1.5. Les besoins patrimoniaux - 1.5.3. Ma responsabilité pénale

    1.5.3. Ma responsabilité pénaleLe chef d’entreprise est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée en sa seule qualité de dirigeant et de représentant de l’entreprise. Pour plus...

    Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

    Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiationL'incapacité d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d'autrui, une profession commerciale...

    Votre compte courant d’associé est débiteur !

    En qualité de dirigeant associé de votre société, vous disposez d’un compte courant d’associé. Lors de la clôture de votre bilan 2017, votre expert-comptable vous informe que ce compte...

    TNS : du nouveau pour vos cotisations

    Dès 2018, la CSG augmenterait pour tous les TNS mais en contrepartie leurs cotisations d’allocations familiales et de maladie diminueraient. Serez-vous concerné ?

    Déléguer vos pouvoirs : un risque pénal pour votre société

    La responsabilité pénale de votre société peut être recherchée pour les infractions que vous commettez dans l’exercice de votre mandat social. Et si vous déléguez certains de vos pouvoirs,...

    Un dirigeant de fait, une situation risquée pour votre société !

    En tant que dirigeant de droit de votre société (gérant de SARL ou président de SAS), vous assumez toutes les responsabilités civile et pénale liées à votre mandat de gestion. Mais, si...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 182. Connaissez-vous les juridictions pénales ? - Prescription pénale

    Prescription pénaleIl faut indiquer tout d’abord que le régime de la prescription pénale – c’est-à-dire de la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable –...