Aide aux entreprises en difficulté

    La direction générale des finances publiques (DGFiP) exerce une mission assez peu connue du grand public : le soutien aux entreprises en difficulté. De quoi s’agit-il en pratique ?  

    La procédure de sauvegarde pour prévenir les difficultés

    La sauvegarde est une procédure de prévention mise à la disposition des entreprises en difficultés. Elle a pour but de leur permettre de continuer à exercer leur activité en maintenant...

    Entrepreneur individuel à responsabilité limitée en difficulté

    La question de savoir si une EIRL pouvait bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers a été posée au juge...

    Injonction de payer

    Injonction de payerLorsqu'une facture reste impayée malgré des relances amiables, vous pouvez contraindre votre débiteur à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide...

    Déclaration de créance

    Déclaration de créanceTout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par un débiteur en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance. La déclaration...

    Accord amiable rééchelonnement

    Accord amiable de règlement échelonné de dettesL'accord amiable rappellera l'ensemble des éléments contractuels en cause (devis, facture, marché), les relances et mise en demeure de payer...

    Requête en conciliation amiable avec les créanciers

    Requête en conciliation amiable avec les créanciersLa procédure de conciliation facilite la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers en vue de fixer des délais...

    Déclaration de cessation des paiements

    Déclaration de cessation des paiementsLorsqu'une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible (paiement des fournisseurs, du Trésor public, de la Sécurité sociale,...

    Procédure de sauvegarde

    Procédure de sauvegardeLa procédure de sauvegarde a pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien...

    SARL - dissolution anticipée

    SARL - Dissolution anticipéeLa dissolution anticipée est la première étape à accomplir en vue de la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés (RCS). La décision...