Aide aux entreprises en difficulté

    La direction générale des finances publiques (DGFiP) exerce une mission assez peu connue du grand public : le soutien aux entreprises en difficulté. De quoi s’agit-il en pratique ?  

    La procédure de sauvegarde pour prévenir les difficultés

    La sauvegarde est une procédure de prévention mise à la disposition des entreprises en difficultés. Elle a pour but de leur permettre de continuer à exercer leur activité en maintenant...

    Entrepreneur individuel à responsabilité limitée en difficulté

    La question de savoir si une EIRL pouvait bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers a été posée au juge...

    Injonction de payer

    Injonction de payerLorsqu'une facture reste impayée malgré des relances amiables, vous pouvez contraindre votre débiteur à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide...

    Déclaration de créance

    Déclaration de créanceTout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par un débiteur en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance. La déclaration...

    Accord amiable rééchelonnement

    Accord amiable de règlement échelonné de dettesL'accord amiable rappellera l'ensemble des éléments contractuels en cause (devis, facture, marché), les relances et mise en demeure de payer...

    Requête en conciliation amiable avec les créanciers

    Requête en conciliation amiable avec les créanciersLa procédure de conciliation facilite la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers en vue de fixer des délais...

    Mon entreprise rencontre des difficultés

    Toute entreprise rencontre un jour ou l'autre des difficultés. Dès lors, il vaut mieux anticiper et prévenir que guérir ou mourir. Prévenir les difficultés d'une entreprise, c'est tout...

    Ma société perd la moitié de son capital

    Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les dirigeants doivent régulariser la situation dans les deux ans. En pratique, la réglementation prévoit...

    La procédure de conciliation : c’est quoi au juste ?

    Votre société peut rencontrer des difficultés financières avec ses créanciers. Avant qu’il ne soit trop tard pour garantir la pérennité de votre société, la procédure de conciliation...