Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires

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    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 2. Les comptes sociaux et le contrôle par les commissaires aux comptes - 2.1. Les comptes sociaux

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    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 3. Les conséquences des difficultés

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    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 4. La responsabilité civile et pénale de l’entreprise et de ses dirigeants - 4.1. Responsabilité civile

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    Procuration en vue de la signature des statuts

    Procuration en vue de la signature des statutsCette procuration est en principe donnée à un associé, fondateur de la société, pour représenter un autre associé le jour de la signature...

    État des actes accomplis au nom de la société en formation

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    Avis de constitution

    Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légalesAprès la signature des statuts, il y a lieu d'accomplir les formalités suivantes :o      ...

    Constitution d'une SARL, SELARL

    Constitution d'une sarl, selarl, eurl - Déclaration m0Il convient de remplir le formulaire M0 qui permet de déclarer la création notamment d'une société à responsabilité limitée...

    Envoi à l'enregistrement

    Envoi à l'enregistrementDepuis le 1er juillet 2015, l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation d'une société (statuts) est supprimée.Elle demeure obligatoire pour les...

    Lettre à l'INPI - Recherche d'antériorité de dénomination sociale

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