Je déclare les bénéficiaires effectifs de ma société

    La loi Sapin II du 09.12.2016 oblige les créateurs d'entreprise à fournir un document relatif au bénéficiaire effectif lors des formalités de création ou de modification d'entreprise. Cette déclaration...

    Intégrer votre collaborateur au capital social ?

    L’un de vos proches collaborateurs a fait ses preuves de telle façon qu’aujourd’hui, il vous semble pertinent de lui proposer de franchir un cap. Et pas des moindres, celui de souscrire...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 178. Vous devez déposer le bilan... Quels conseils pratiques ?

    178. Vous devez déposer le bilan... Quels conseils pratiques ?Code de commerce articles L 620-1 à L 670-8 et R 621-1 à R 670-6Votre entreprise est en cessation des...

    Chapitre 13 - Vie juridique de l’entreprise - 188. SARL : comment intégrer un nouvel associé ?

    188. SARL : comment intégrer un nouvel associé ?Code de commerce article L 221-14L’arrivée d’un nouvel associé au capital implique la réalisation d’un certain nombre...

    Chapitre 13 - Vie juridique de l’entreprise - 189. Comment céder des parts de votre SARL ?

    189. Comment céder des parts de votre SARL ?Code de commerce articles L 223-13 et suivantsAssocié dans une SARL, vous envisagez de vous retirer du capital social, totalement...

    Dirigeant : votre rémunération est-elle légale ?

    En tant que dirigeant d’une SARL ou d’une SAS, vous êtes rémunéré au titre de votre mandat social. Mais avez-vous bien respecté la procédure pour éviter un jour de mauvaises surprises ?...

    Acte de gestion : demander l’aval des associés ?

    En tant que dirigeant, la gestion de l’entreprise vous revient. Vous disposez ainsi pour cela d’un certain nombre de pouvoirs et de prérogatives. Cela signifie-t-il que vous pouvez prendre...

    Être associé bénévole dans une SARL : quels risques ?

    La situation est très fréquente, notamment en début d’activité lorsque la société ne dégage pas assez de bénéfices pour rémunérer les associés. Un associé travaille alors bénévolement...

    Les associés contraints à combler les pertes ?

    Les associés contraints à combler les pertes ?.. Question. « Ma société connaît des difficultés. Peut-il être décidé en AG, lors de l’approbation des comptes, de facturer...

    Le décès d’un associé : dissolution de l’entreprise ?

    Certes, une telle situation est dramatique et on préfère éluder le sujet, mais il peut arriver en pratique qu’un associé décède au cours de la vie sociale. Quelles sont les conséquences...