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    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 32. Créances douteuses - En matière d’impôt sur les sociétés - Provision pour créance douteuse

    Provision pour créance douteusePour être considérées comme déductible, les provisions pour créance douteuse doivent remplir les conditions suivantes (Code général des impôts article 39, 1-5°) :La...

    Attention à l’abus de droit fiscal !

    La procédure d’abus de droit permet au fisc d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, des actes (contrats, montages juridiques, pratiques de gestion, ...) fictifs ou qui sont...

    Contrôle fiscal : pas de trêve l’été

    Les contrôles fiscaux sont de moins en moins neutralisés pendant la période estivale. Vous êtes donc susceptible de recevoir un avis de vérification de comptabilité autant en juillet ou...

    Rappels d’impôts : il est encore temps pour réagir !

    Il y a plusieurs semaines, votre société a reçu un avis de mise en recouvrement (AMR). Il s’agit de rappels de TVA et/ou d’impôt sur les sociétés notifiés par proposition de rectification...

    Chapitre 15 - Mes impôts professionnels - 243. Le fisc peut-il contrôler l’opportunité de vos choix de gestion ? - Où passe la frontière de l’acte anormal de gestion ? - 1er niveau : la gestion interne de l’entreprise

    1er niveau : la gestion interne de l’entreprise Dans cette hypothèse, l’acte anormal de gestion n’a pas, en principe, sa place. L’erreur de diagnostic n’est pas constitutive...

    Être redressé pour « mauvaise foi »

    Si, lors d’une vérification de la comptabilité de votre société, le fisc lui reproche des insuffisances de déclaration volontaires et délibérées, quelles en seront les conséquences ?...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 51. Expertise comptable - À quoi devez-vous être attentif ?

    À quoi devez-vous être attentif ?Dans tous les cas, le paiement des honoraires doit être justifié par une facture précisant les prestations rendues.Les honoraires versés...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 11. Avocat - À quoi devez-vous être attentif ?

    À quoi devez-vous être attentif ?Dans tous les cas, le paiement des honoraires doit être justifié par une facture précisant les prestations rendues.Les honoraires versés...

    Chapitre 15 - Mes impôts professionnels - 239. Qu’est-ce qui déclenche le contrôle fiscal de votre entreprise ?

    239. Qu’est-ce qui déclenche le contrôle fiscal de votre entreprise ?Code général des impôts articles 1727 et 1728Tout le monde se pose la question au moment où se déclenche...